uabb domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/sites/lawfirmbackup_200125/wordpress/wp-includes/functions.php on line 6131Toute soci\u00e9t\u00e9 venant de se cr\u00e9er souhaite normalement poursuivre son activit\u00e9 en Isra\u00ebl. Souvent se pose alors la question du statut juridique que prendra la soci\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl. Notre cabinet a souvent eu, au cours de son exercice, la chance de conna\u00eetre l\u2019enregistrement de soci\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl est assez simple et demande peu de documentation. Il est n\u00e9cessaire de respecter certaines r\u00e8gles de formes et de fond.<\/p>\n
L\u2019\u00e9quivalent isra\u00e9lien de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est la soci\u00e9t\u00e9 Baam (Ltd). Pour \u00eatre constitu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 aura besoin d\u2019\u00eatre inscrite au Registre des soci\u00e9t\u00e9s isra\u00e9liennes, Rasham HaHaverot, situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem.<\/p>\n
-Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 : les statuts doivent comprendre certaines all\u00e9gations, obligatoirement, ainsi que le nom de la soci\u00e9t\u00e9, le capital social.<\/p>\n
-La d\u00e9claration des premiers actionnaires. Cette d\u00e9claration est un document ou chacun des actionnaires reconnait \u00eatre en capacit\u00e9 de devenir actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en affirmant ne pas \u00eatre interdit par la loi ou par un jugement actuel ou \u00e0 venir.<\/p>\n
-La d\u00e9claration du premier directeur. Le fondateur de la soci\u00e9t\u00e9, sera souvent d\u00e9sign\u00e9 comme premier directeur, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019organe ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
-La preuve de paiement de la redevance. Les services du Registre des soci\u00e9t\u00e9s imposent le paiement d\u2019une taxe de 2500 shekels.<\/p>\n
Dans chacun de ces documents, un avocat devra signer pour reconna\u00eetre et certifier la v\u00e9racit\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une personne s\u2019est lance dans la cr\u00e9ation et \u00e0 la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019est pas de nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne, il sera n\u00e9cessaire de fournir une photocopie de son passeport.<\/p>\n
Concernant le capital social, il n\u2019y a pas de minimum ni de suppression de la date de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s v\u00e9rification de tous les documents, le Registre des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9dite un certificat d\u2019enregistrement avec un num\u00e9ro d\u2019enregistrement, qui sera le num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 et qui sera appos\u00e9 \u00e0 son nom Ba \u00bb Am tout au long de la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab doit avoir un expert-comptable pour la certification annuelle de ses comptes. Il est \u00e9galement utile de travailler avec un expert-comptable qui est charg\u00e9 de la comptabilit\u00e9 mensuelle et de la r\u00e9daction du rapport annuel.<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 doit payer une taxe au Registre des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019environ 2500 shekels. Cependant, lorsque cette taxe est pay\u00e9e avant une certaine date, seulement une partie de la somme sera due.<\/p>\n
Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 aura besoin d\u2019un rapport au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s, qu\u2019elle change, qu\u2019elle soit modifi\u00e9e, qu\u2019elle soit transf\u00e9r\u00e9e ou qu\u2019elle change dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de vote. En fonction du type de modification, celle-ci est effectu\u00e9e dans les 14 jours ou est r\u00e9troactive au jour de la d\u00e9cision prise par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
De l\u2019importance de \u00ab fermer \u00bb une soci\u00e9t\u00e9 qui ne serait plus active.<\/p>\n
Pour quelques raisons que ce soit, l\u2019activit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e. Cependant, si cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas inscrit au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s la d\u00e9cision de cesser l\u2019activit\u00e9 et donc, elle reste redevable de la redevance annuelle. Ainsi, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 Baam peut se retrouver avec un impay\u00e9 de plusieurs milliers de shekels alors que la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9volue.<\/p>\n
En vigueur, la loi pr\u00e9voit une sanction financi\u00e8re pour les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es annuellement et qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 7340 shekels par ann\u00e9e non pay\u00e9e. Le registres des soci\u00e9t\u00e9s peut permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser certaines actions.<\/p>\n
Ainsi, il est utile de passer par un avocat pour un processus de dissolution et \u00e0 \u00e9viter un tel r\u00e8glement.<\/p>\n
Le conseil d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s pourra vous guider dans la masse de documents \u00e0 fournir. De plus, il sera en mesure de vous enregistrer en Isra\u00ebl et faire toutes vos d\u00e9marches en votre nom. En effet, vous n\u2019avez aucune obligation de vous trouver en Isra\u00ebl.<\/p>\n
En esp\u00e9rant que ces lignes vous permettent d\u2019y voir un peu plus clair.<\/p>\n
Ces proc\u00e9dures et options sont nombreuses et complexes, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s. <\/span><\/span><\/span>Notre cabinet vous fournira des conseils juridiques et une assistance dans vos d\u00e9marches administratives.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n [author_and_contact_info]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Toute soci\u00e9t\u00e9 venant de se cr\u00e9er souhaite normalement poursuivre son activit\u00e9 en Isra\u00ebl. Souvent se pose alors la question du statut juridique que prendra la soci\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl. Notre cabinet a souvent eu, au cours de son exercice, la chance de conna\u00eetre l\u2019enregistrement de soci\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl. Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl est assez simple…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[158],"tags":[],"class_list":["post-18860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-corporate-and-commercial-law-en-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n